Démarches administratives

Demander un acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
 

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

 

 

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
 

Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte 

Nationalité française

Autre nationalité 

France 

Mairie du lieu de naissance

Mairie du lieu de naissance

Étranger

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

 

Soit par internet

  • Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice.

Soit par courrier

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressée à la mairie de naissance.

Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressée au Service central de l'état civil de Nantes .

La demande peut être adressée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.
 

Demander un acte de mariage

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Personne concernée par l'acte 

Nationalité française

Autre nationalité

Mariage en France 

Mairie du lieu de mariage

Mairie du lieu de mariage

Mariage à l'étranger 

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

 

Soit par internet

  • Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

    La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice.

    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale   

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux

Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Demander uN Passeport biométrique

Le passeport biométrique a une validité de 10 ans.

Pièces à fournir :
- le formulaire rempli (à retirer en mairie ou à télécharger sur le site Internet du MInistère de l'Intérieur)
- une copie intégrale originale de l’acte de naissance (de moins de trois mois), 2 photos identiques et récentes (35 x 45 mm) de face, tête nue, sans sourire et sans lunettes sur fond gris ou neutre (non scannées, non numérisées, non photocopiées)
- un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois. Sont acceptés : Quittance de loyer éditée par un organisme public ou privé (Seront refusées les -quittances de loyer délivrée par un particulier), Quittance EDF, GDF, Eau datées de moins de 3 mois, Assurance habitation de moins de 3 mois, facture de téléphone y compris téléphone portable de moins de 3 mois. A défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d’identité à son nom (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents),
un timbre fiscal de :
- 86€ (validité 10 ans) pour les passeports de personnes majeures,
- 42€ (validité 5 ans) pour les mineurs entre 15 et 18 ans,
- 17€ pour les mineurs de moins de 15 ans,
- un justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs (jugement attribuant l’autorité parentale ou livret de famille à jour),
en cas de divorce : le jugement de divorce dans son intégralité
L'ancien passeport ou, en cas de perte ou vol, une pièce avec photo (carte nationale d'identité, permis de conduire, carte vitale avec photo, carte professionnelle, carte d'étudiant…).A défaut, vous rapprocher de la mairie pour connaitre la démarche à suivre

À savoir
Les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés.
Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).

Il n’est plus possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers. La présence du demandeur est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport, y compris pour les enfants mineurs accompagnés de leur représentant légal. Présenter votre demande suffisamment à l’avance, aucun dossier ne pourra être traité en urgence sauf motif grave dûment justifié. Le délai de délivrance est de 1 mois et demi.

Il n'est possible de solliciter la préfecture pour une demande de passeport en urgence que dans les cas suivants :
(conditions de délivrance d'un passeport limité à un an (30 €)
décès d'un ascendant ou descendant avec justificatif prouvant la filiation
déplacement professionnel impératif uniquement si le voyage est prévu à 4 jours maxi au moment de la demande initiale et ne pouvait être anticipé (panne d'une chaine de production…) ; sont donc exclus : séminaires, congrès, démarchages, formations…

Délai
Le délai de délivrance d'un passeport est de quatre semaines.

Demander une carte d'identité

Elle a une validité de 10 ans.

Pièces à fournir :
- le formulaire rempli (à retirer en mairie),
une copie intégrale originale de l’acte de naissance (de moins de trois mois),
2 photos identiques et récentes (35 x 45 mm) de face et tête nue sur fond gris ou neutre (non scannées, non numérisées, non photocopiées),
un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois. Sont acceptés : Quittance de loyer éditée par un organisme public ou privé (Seront refusées les quittances de loyer délivrée par un particulier), Quittance EDF, GDF, Eau datées de moins de 3 mois, Assurance habitation de moins de 3 mois, facture de téléphone y compris téléphone portable de moins de 3 mois. A défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d’identité à son nom (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents),
un justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs (jugement attribuant l’autorité parentale, livret de famille à jour).
L'ancienne carte d'identité ou, en cas de perte ou vol, une pièce avec photo (passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo, carte professionnelle, carte d'étudiant…). A défaut, vous rapprocher de la mairie pour connaitre la démarche à suivre.

Naissance à l’étranger:
acte de naissance de Nantes,
le certificat de nationalité française, le cas échéant

En cas de perte ou vol :
En cas de perte et de vol de l'ancienne carte d'identité, un timbre fiscal d'une valeur de 25€ est à fournir.

À savoir
Les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés.
Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).

Présence obligatoire du demandeur (prise d’empreintes digitales). Si la demande concerne un mineur : présence de l’enfant et de son représentant légal.

Si le retrait de la nouvelle carte ne peut être fait par le demandeur, ce dernier devra le signaler à l'agent municipal au moment du dépôt du dossier de demande et préciser l'identité de la personne mandatée.
Suivi de la demande

Délai
Les délais actuels de délivrance des cartes nationales d'identité sont de huit semaines.

Quelles sont les démarches pour se marier

Pièces à fournir
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Quelles sont les démarches pour se pacser

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune ou auprès d'un notaire de son choix. Pour les personnes résident à l'étranger, la démarche est à effectuer à l'ambassade ou au consulat de France.

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
- le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.