Démarches administratives

Demander un acte de naissance

Demander un acte de mariage

Demander uN Passeport biométrique

Le passeport biométrique a une validité de 10 ans.

Pièces à fournir :
- le formulaire rempli (à retirer en mairie ou à télécharger sur le site Internet du MInistère de l'Intérieur)
- une copie intégrale originale de l’acte de naissance (de moins de trois mois), 2 photos identiques et récentes (35 x 45 mm) de face, tête nue, sans sourire et sans lunettes sur fond gris ou neutre (non scannées, non numérisées, non photocopiées)
- un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois. Sont acceptés : Quittance de loyer éditée par un organisme public ou privé (Seront refusées les -quittances de loyer délivrée par un particulier), Quittance EDF, GDF, Eau datées de moins de 3 mois, Assurance habitation de moins de 3 mois, facture de téléphone y compris téléphone portable de moins de 3 mois. A défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d’identité à son nom (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents),
un timbre fiscal de :
- 86€ (validité 10 ans) pour les passeports de personnes majeures,
- 42€ (validité 5 ans) pour les mineurs entre 15 et 18 ans,
- 17€ pour les mineurs de moins de 15 ans,
- un justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs (jugement attribuant l’autorité parentale ou livret de famille à jour),
en cas de divorce : le jugement de divorce dans son intégralité
L'ancien passeport ou, en cas de perte ou vol, une pièce avec photo (carte nationale d'identité, permis de conduire, carte vitale avec photo, carte professionnelle, carte d'étudiant…).A défaut, vous rapprocher de la mairie pour connaitre la démarche à suivre

À savoir
Les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés.
Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).

Il n’est plus possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers. La présence du demandeur est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport, y compris pour les enfants mineurs accompagnés de leur représentant légal. Présenter votre demande suffisamment à l’avance, aucun dossier ne pourra être traité en urgence sauf motif grave dûment justifié. Le délai de délivrance est de 1 mois et demi.

Il n'est possible de solliciter la préfecture pour une demande de passeport en urgence que dans les cas suivants :
(conditions de délivrance d'un passeport limité à un an (30 €)
décès d'un ascendant ou descendant avec justificatif prouvant la filiation
déplacement professionnel impératif uniquement si le voyage est prévu à 4 jours maxi au moment de la demande initiale et ne pouvait être anticipé (panne d'une chaine de production…) ; sont donc exclus : séminaires, congrès, démarchages, formations…

Délai
Le délai de délivrance d'un passeport est de quatre semaines.

Demander une carte d'identité

Elle a une validité de 10 ans.

Pièces à fournir :
- le formulaire rempli (à retirer en mairie),
une copie intégrale originale de l’acte de naissance (de moins de trois mois),
2 photos identiques et récentes (35 x 45 mm) de face et tête nue sur fond gris ou neutre (non scannées, non numérisées, non photocopiées),
un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois. Sont acceptés : Quittance de loyer éditée par un organisme public ou privé (Seront refusées les quittances de loyer délivrée par un particulier), Quittance EDF, GDF, Eau datées de moins de 3 mois, Assurance habitation de moins de 3 mois, facture de téléphone y compris téléphone portable de moins de 3 mois. A défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d’identité à son nom (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents),
un justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs (jugement attribuant l’autorité parentale, livret de famille à jour).
L'ancienne carte d'identité ou, en cas de perte ou vol, une pièce avec photo (passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo, carte professionnelle, carte d'étudiant…). A défaut, vous rapprocher de la mairie pour connaitre la démarche à suivre.

Naissance à l’étranger:
acte de naissance de Nantes,
le certificat de nationalité française, le cas échéant

En cas de perte ou vol :
En cas de perte et de vol de l'ancienne carte d'identité, un timbre fiscal d'une valeur de 25€ est à fournir.

À savoir
Les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés.
Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).

Présence obligatoire du demandeur (prise d’empreintes digitales). Si la demande concerne un mineur : présence de l’enfant et de son représentant légal.

Si le retrait de la nouvelle carte ne peut être fait par le demandeur, ce dernier devra le signaler à l'agent municipal au moment du dépôt du dossier de demande et préciser l'identité de la personne mandatée.
Suivi de la demande

Délai
Les délais actuels de délivrance des cartes nationales d'identité sont de huit semaines.

Quelles sont les démarches pour se marier

Pièces à fournir
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Quelles sont les démarches pour se pacser

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune ou auprès d'un notaire de son choix. Pour les personnes résident à l'étranger, la démarche est à effectuer à l'ambassade ou au consulat de France.

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
- le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.