Fonds de solidarité logement

Principe

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département.

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

Fonctionnement

Les conditions d'attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL, sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur.

Bénéficiaires

Les aides du FSL s'adressent :

  •  au locataire et sous-locataire,
  •  au propriétaire occupant,
  •  au personne hébergée à titre gracieux,
  •  au résident de logement-foyer.

Natures des aides accordées

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

  •     de financer le dépôt de garantie, le premier loyer,  l'assurance du logement,  
  •     de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
  •     de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

  •     les aides au logement,
  •     l'allocation de rentrée scolaire,
  •     et l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels

Pour tout autre renseignement contacter la mairie.