Compte rendu du Conseil Municipal

 

                                                                 COMMUNE de JANVILLE-EN- BEAUCE 

                                                                         RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL 

                                                                        du  08  AVRIL 2021

                                                               COMPTE RENDU

 
 
 
        Le conseil municipal s’est réuni le 08 avril 2021 à 20 h 30, sous la présidence de M. Stéphane MAGUET, maire.
 
                  
        Etaient absents : Mmes et MM. Daniel HUCHET (pouvoir à Stéphane MAGUET), Bertrand LEGENDRE
(pouvoir à Jean-Michel GOUACHE), Clément WINGLER, Sabrina VANNEAU (excusée), Inès NICOULLAUD-REIBELL
(pouvoir à Sébastien DAVID).
 
 
                   Secrétaire de séance : Mme Séverine BLANCHARD.
 
 
                   Le compte rendu de la réunion du 24 février 2021 est adopté à l’unanimité.
 
 
 
POINT SUR LES TRAVAUX (présenté par Monsieur le Maire)
Janville – Travaux d’assainissement et de voirie rue du Grand Boël / route d’Hérouville
Les travaux sont terminés, la réception des travaux a été réalisée.
 
Le Puiset – Aménagement de la mare et de ses abords
La réception des travaux a été également effectuée.
La société ARPAJA doit planter les derniers végétaux.
Le devis présenté par la société STPA pour la construction d’une grille avaloir pour récupérer
les eaux pluviales a été signé pour un montant de 3 900 € HT.
 
Janville – Aménagement de la place Maurice Viollette
La réception des travaux a été effectuée. Les marquages seront terminés le 15 et 16 avril prochain.
 
Janville – Aménagement de l’Avenue du Général de Gaulle
Energie 28 interviendra mi-avril 2021 pour les travaux d’enfouissement des réseaux.
Les travaux d’aménagement des trottoirs avec la pose de lampadaires seront réalisés après ces travaux d’enfouissement
 
Divers
Le marquage au sol indiquant « vitesse limitée à 30 km/h » à l’entrée du centre-ville de la commune
déléguée de Janville sera prochainement réalisé.
 
 
Travaux réalisés :
-travaux d’élargissement de l’entrée du parking situé rue de la Bretonnerie – Janville,
- nids de poule bouchés par des pièces de goudron à plusieurs rues,
- passage piétons situé rue du Maréchal Foch – Janville,
- tampon du tout à l’égout situé rue de la Madeleine – Janville.
 
 
 
FINANCES
Budget principal
                   Compte administratif 2020
                   Ce compte est présenté sous la présidence de François MALON, article par article :
                   * en fonctionnement :
                      – les dépenses réalisées s’élèvent à 1 577 265,90 €
                      – les recettes à 2 837 015,50 €
                      pour des prévisions en dépenses et recettes de 2 761 895,26 €.
 
                   * en investissement :
                      – les recettes réalisées s’élèvent à 498 151,60 €
                      - et les dépenses à 1 449 504,29 €
                      pour des prévisions en dépenses et recettes de 1 932 720,30 €.
 
                   Ce compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 259 749,60 € et
un déficit d’investissement de 951 352,69 €.
 
                   Le Conseil Municipal, après que Monsieur le Maire a quitté la salle, approuve ce compte
administratif à la majorité (23 voix pour et 2 abstentions).
 
 
                 Compte de gestion 2020 du Receveur Municipal
                   Monsieur le Maire précise que ce compte est établi en concordance avec le compte administratif.
Il est adopté à l’unanimité.
 
 
                   Affectation du résultat de fonctionnement au budget primitif 2021
                   Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal,
 
                   Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
 
                   Constatant des restes à réaliser à néant et que le compte administratif fait apparaître :
                   * un excédent de fonctionnement de…….……         1 259 749,60 €
                   * un déficit d’investissement de………………..            951 352,69 €
 
                   – décide d’affecter pour le budget primitif 2021 le résultat de fonctionnement comme suit :
                   * Section d’investissement (compte 1068 R)…    951 352,69 €
                   * Le solde est affecté en report à nouveau …….   308 396,91€
                      (compte 002 R)
 
 
Lors de la présentation des subventions allouées aux associations pour 2021, Christian NAOUR et
François MALON montrent qu’ils n’approuvent pas la décision de diminuer ou de mettre à zéro les
montants des subventions.
Monsieur le Maire précise que certaines associations n’ont pas fonctionné habituellement depuis le
début de la pandémie de la Covid-19. La commission municipale s’est réunie pour l’attribution des
subventions de cette année et Monsieur le Maire a donné la consigne de ne répondre qu’aux
associations qui ont envoyé leur bilan et le solde de leur compte bancaire.
Si en cours d’année, les associations ont des évènements à organiser et qu’elles ont besoin
d’une aide financière, une subvention exceptionnelle pourra leur être versée après étude de leur
dossier. Un courrier leur sera adressé pour leur expliquer le fonctionnement des attributions des
subventions pour 2021.
 
Le budget est voté par chapitre, à la majorité (22 voix pour et 3 abstentions).
 
 
                     Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2021
                     Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’état n°1259 indiquant
les taux des taxes (taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti)) de la Commune, soit pour l’année 2021 :

Taxes Taux d’imposition
foncière (bâti) 40,02
foncière (non bâti) 24,67
 

 
                  Monsieur le Maire informe les membres que le taux de référence pour 2021 indiqué sur
l’état n° 1259 de la taxe foncière sur le bâti est égal au taux de la commune en 2020 (19,80 %)
+ le taux départemental en 2020 (20,22 %), permettant ainsi d’assurer la compensation fiscale de
la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
 
                Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
                – approuve les taux d’imposition pour l’année 2021 présentés dans le tableau ci-dessus.
 
 
Dépenses au compte 6232 « fêtes et cérémonies » – Caractéristiques des dépenses
Monsieur le Maire expose qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les
principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,
proposé comme suit :
- l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels
que : diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les
repas avec des élus ou chefs d’entreprise
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements
et notamment lors des mariages,décès, naissances, récompenses sportives, culturelles,
militaires ou lors de réceptions officielles.
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats.
- les concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos).
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.
- les frais de restauration, de transport des représentants de la Commune (élus et agents communaux
accompagnés, le cas échéant,de personnes extérieures) lors de déplacements individuels ou
collectifs,de manifestations.
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’affectation des dépenses reprises
ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal.
 
 
Commune déléguée de Janville – Extension des bureaux et des garages de la gendarmerie
pour la brigade motorisée – Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet
d’extension des bureaux et garages de la gendarmerie pour la brigade motorisée à Janville,
a été attribué au cabinet d’architecture Archigone 28600 Luisant, pour un montant de 30 960 € HT.
 
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal avoir reçu une proposition d’avenant au
marché de mission de maîtrise d’œuvre, l’estimation des travaux ayant été modifiée.
 
La rémunération est donc fixée de la façon suivante :
 

  HT 20% de TVA TTC
Montant initial des honoraires
Montant de l’avenant
Nouveau montant des honoraires
 
30 960,00
17 641,52
48 601,52
6 192,00
3 528,30
9 720,30
37 152,00
21 169,82
58 321,82

 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-accepte l’avenant n°1 au marché pour la mission de maîtrise concernant le projet d’extension des
bureaux et garages de la gendarmerie pour la brigade motorisée à Janville, pour une rémunération
totale de 48 601,52 € HT,
 
-autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
 
 
Devis
Site internet
Monsieur le Maire présente le devis pour la création d’un nouveau site internet :
Centre France – Société NET15 15000 Aurillac pour 3 907,00 € HT / 4 688,40 € TTC.
 
Il précise qu’une autre agence « Captusite 28000 Chartres » a remis une offre supérieure.
 
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de la Société NET15, pour la somme
de 4 688,40 € TTC.
 
 
 
Hébergement des logiciels Berger-Levrault sur la plateforme Cloud
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le coût actuel du contrat d’acquisition de logiciels et
de prestations de services auprès de Berger-Levrault 72400 La Ferté-Bernard pour les logiciels
paie, comptabilité, état civil … :
Cession du droit d’utilisation : 6 660 € HT / 7 992 € TTC par an,
Maintenance, formation : 740 € HT / 888 € TTC par an.
 
Monsieur le Maire présente la proposition commerciale de Berger-Levrault pour l’hébergement
des logiciels Berger-Levrault sur la plateforme Cloud, permettant d’accéder aux logiciels grâce
à une connexion via internet et à un accès personnel, et d’effectuer éventuellement du télétravail :
Transfert et importation des bases de données 500 € HT / 600 € TTC (à régler une seule fois lors
de la mise en place),
Ouverture de compte 1 265 € HT / 1 518 € TTC (à régler une seule fois lors de la mise en place),
Contrat d’hébergement 165 € HT / 198 € TTC par mois pendant trois ans.
Soit pour 2021 : 12 780 € TTC,
Et à compter de 2022 : 11 256 € TTC.
 
Monsieur le Maire précise que le coût annuel de la maintenance du serveur ne sera plus à régler,
soit 1 662 € TTC pan an.
 
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Berger-Levrault pour l’hébergement
des logiciels sur la plateforme Cloud.
 
 
Microsoft office 365
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition commerciale d’Eri
Concept 28630 Morancez pour l’installation de Microsoft Office 365, gamme complète d’outils pour
le télétravail, un espace de stockage en ligne sécurisé,
des services de messagerie professionnelle, des applications Office (word, excel, power point … :
139 € HT / utilisateur / an, soit 1 112 € HT 1 334,40 € TTC
+ une prestation d’installation et de configuration à régler une seule fois pour 690 € HT / 828 € TTC.
Soit pour 2021 : 1 828 € TTC
Et à compter de 2022 : 1 334,40 € TTC
 
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition d’Eri Concept
 
 
 
PERSONNEL COMMUNAL
Instauration des Indemnités Horaires pour les Travaux Supplémentaires (IHTS)
Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’étant donné le surcroît de travail durant
certaines périodes (intempéries, préparation des différentes manifestations, travaux administratifs
et techniques urgents, remplacement de personnel en congés) et la participation aux réunions diverses,
les agents publics de la collectivité pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
 
 
 
I – INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité
territoriale ou du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle
de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de
catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires, aux agents contractuels à temps complet,
à temps partiel, à temps non complet dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires les conduit
à dépasser la durée légale du travail (35 heures). En dessous des 35 heures,les agents à temps
non complet bénéficieront d’heures complémentaires.
En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires effectuées
par les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade Fonctions ou service
Administrative Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif
Administratif
Technique Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Technique
Police Brigadier
Brigadier-chef principal
Police municipale
Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Culturel
 

 
 
Le nombre maximum d’heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles
pour un agent à temps plein.
 
Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient
et ce, pour une durée limitée, surdécision du chef de service qui en informe immédiatement les
membres du Comité Technique (CT).
 
 
II – MODALITES DE REMUNERATION OU DE RECUPERATION
En cas de récupération :
Pour un travail supplémentaire effectué la nuit, le repos compensateur sera majoré de 100 %, soit
pour 1 heure effectuée, 2 heures de repos compensateur seront attribuées à l’agent.
Pour un travail supplémentaire effectué un jour férié ou un dimanche, le repos compensateur sera
majoré de 50 %, soit pour 1 heure effectué, 1 h 30 de repos compensateur seront attribuées à l’agent.
Pour un travail supplémentaire effectué hors nuits, hors jours fériés et hors dimanches, le temps de
récupération accordé à l’agent estégal à la durée des travaux supplémentaires effectués à savoir une
heure pour une heure.
 
En cas d’indemnisation :
Le versement des heures supplémentaires s’effectuera en application des dispositions prévues par
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le taux horaire est majoré de 125 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures
suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail supplémentaire de nuit
(soit entre 22 heures et 7 heures). Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que les heures
supplémentaires accomplies la nuit sont indemnisées comme suit :
- pour les 14 premières heures : [(taux horaire x 125%)] x 2
- au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire x 127%)] x 2
L’heure supplémentaire est majorée de 66% en cas de travail supplémentaire un dimanche ou un jour
férié. Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que les heures supplémentaires accomplies
un dimanche ou un jour férié sont indemnisées comme suit :
- pour les 14 premières heures : [(taux horaire x 125%)] x 166%
- au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire x 127%)] x 166%
 
III – DATE D’EFFET 
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2021.
 
IV – CREDITS BUDGETAIRES 
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L’attribution l’IHTS fera l’objet d’un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’instaurer l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
- de verser l’IHTS susvisée selon la périodicité indiquée ci-dessus,
- d’inscrire les crédits nécessaires,
- d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer l’IHTS pour les agents bénéficiaires dans les conditions
énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
 
 
 
Service culturel – modification de la durée hebdomadaire de travail
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la modification de la durée hebdomadaire de travail de
Monsieur Patrick FEST, adjoint principal au patrimoine de 2ème classe à la médiathèque, soit de
23 heures par semaine à 28 heures par semaine.
La médiathèque sera ouverte aux abonnés le jeudi après-midi pendant 3 h 30 et cet agent s’occupera
également en partie de la régie du marché hebdomadaire le mercredi matin pendant 1 h 30 en
complément du policier municipal.
 
Il doit terminer de répertorier les livres qui se trouvent aux archives de la mairie.
 
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification horaire proposée pour l’agent de la
médiathèque, soit de 23 heures à 28 heures par semaine, à compter du 1er juin 2021.
 
 
 
ENERGIE 28 – ADHESION A LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »
L’entreprise ERS MAINE, anciennement DHENNIN, entretient actuellement le réseau d’éclairage
public de la commune.
Monsieur e Maire expose que l’éclairage public figure parmi les compétences qu’ENERGIE Eure-et-Loir
peut exercer à la demande d’une commune. Dans cette situation, ENERGIE Eure-et-Loir a pour mission
d’assurer l’exploitation, la maintenance et le contrôle régulier des installations d’éclairage public, ainsi que
d’exécuter et de contrôler les travaux décidés par la commune.
Hormis quelques prestations optionnelles, ce service ne concerne pas la mise en valeur du patrimoine
par la lumière, les illuminations temporaires ou l’éclairage des installations sportives.
Sur le plan financier, les interventions d’ENERGIE Eure-et-Loir reposent sur une contribution annuelle
de la commune pour la partie exploitation, maintenance et contrôle des installations, et sur un partenariat
défini opération par opération pour ce qui concerne les investissements (682 foyers lumineux sur mât x 23 €
par foyer = 15 686 €).
Enfin, en optant pour ce choix, il est précisé que la commune s’engage avec ENERGIE Eure-et-Loir
pour une période minimum de 4 ans (à laquelle s’ajoute, si elle existe, la fraction de période annuelle
comprise entre la date d’effet du transfert et le 31 décembrede la même année).
En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (24 voix pour et 1 abstention) :

  • décide d’adhérer à la compétence Eclairage Public développée par ENERGIE Eure-et-Loir à la date du 1er mai 2021,
  • approuve le règlement relatif aux conditions d’exercice de la compétence Eclairage Public et prend acte qu’un état contradictoireportant sur la quantité et la valeur comptable des installations emportera transfert effectif de la compétence Eclairage Public à ENERGIE Eure-et-Loir et instauration du service,
  • donne son accord à la mise à disposition des installations d’éclairage public de la commune à ENERGIE Eure-et-Loir pour la durée de son adhésion,

 

  • prend acte que la commune demeure en charge de conclure les contrats de fourniture d’électricité avec les fournisseurs d’énergie de son choix et de procéder au paiement des consommations d’électricité correspondantes directement auprès de ces fournisseurs,

 

  • s’engage, dans le cadre d’un partenariat avec ENERGIE Eure-et-Loir, à réaliser à court terme un programme de travaux de rénovation des installations d’éclairage public pouvant faire l’objet le cas échéant de plusieurs tranches distinctes en vue de faciliter leur réalisation,

coût estimatif HT des travaux d'élimination des sources énergivores : 5 000 €
coût estimatif HT des travaux de mise aux normes et de mise en sécurité : 2 000 €
coût estimatif HT pour la mise en place d'horloges astronomiques : /
coût estimatif HT des frais de géoréférencement des réseaux d’éclairage public : 11 765 €

  • autorise MonsieurleMaireà signer tous documents relatifs à la présente décision d’adhésion à la compétence Eclairage Public d’ENERGIE Eure-et-Loir.

 
Après cette adhésion, le taux de financement par Energie 28 des travaux d’enfouissement d’un réseau
d’éclairage public passe de 50 % à 80 %. Un dossier par an pourra être déposé dans la limite de 600 mètres.
 
 
 
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L’ORDRE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité, en partie axée autour du renforcement du
lien entre l’autorité judiciaire et les élus, le parquet du tribunal judiciaire de Chartres souhaite proposer
des protocoles de mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre aux Maires.
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité dans la commune
Monsieur le Maire présente le protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre reçu par le tribunal
judiciaire de Chartres.
 

PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L’ORDRE

Vu l’article L.132-7 du code de sécurité intérieure,
Vu l’avis favorable de Monsieur le procureur de la République sur le présent protocole de mise en
œuvre de la procédure de rappel à l’ordre,
Vu la délibération du Conseil municipal de Janville-en-Beauce du XXXXXX 2021 approuvant le
présent protocole de mise en œuvre de rappel à l’ordre et autorisant Monsieur le Maire à signer,
 
Il est convenu entre :
La commune de Janville-en-Beauce, représentée par Monsieur le Maire, agissant aux présentes
en vertu de la délibération mentionnée ci-dessus et,
Le parquet du tribunal judiciaire de CHARTRES, représenté par le procureur de la République,
Monsieur Rémi COUTIN.
 
 

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et
à la salubrité dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence
constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines
atteintes légères à la propreté publique, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux
abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portée à sa
connaissance, certaines nuisances sonores, certains écartes de langage à l’encontre des forces
de sécurité publique ou des élus, la divagation d’animaux sur le domaine public, l’abandon ou le
dépôt d’ordures ou autres objets dans les espaces publics non appropriés.
 

ARTICLE : DOMAINE D’EXCLUSION

Le rappel à l’ordre est, en toute hypothèse, exclu :

  • S’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits,
  • Lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
  • Lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

 

ARTICLE 3 : RELATION AVEC L’AUTORITE JUDICIAIRE

Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec d’autres réponses pénales pouvant être apportées par
le parquet de Chartres, il convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une
consultation préalable du parquet quant à son opportunité.
La consultation du parquet par le service de police municipale de la commune de Janville-en-Beauce
se fera à l’aide de l’imprimé figurant en annexe, libellé « fiche et transmission au parquet », accompagné
des éventuels procès-verbaux de constatation de l’infraction et déclarations du contrevenant recueillies
par écrit. Cette consultation se fera au travers d’un courriel officiel émanant de la commune de Janville-en-Beauce,
transmis à l’adresse structurelle du parquet suivante, spécifique aux élus : elus.pr.tj-chartres@justice.fr 
L’avis du parquet sera retransmis par courriel au service de police municipale de la commune de Janville-en-Beauce
à l’adresse suivante : janvilleenbeauce.mairie@orange.fr dans un délai maximum de trois semaines.
L’absence de réponse du parquet dans le délai convenu sera considérée comme valant acceptation.
 

ARTICLE 4 : CONDUITE DU RAPPEL A L’ORDRE

Le rappel à l’ordre est verbal.
Après consultation éventuelle du parquet, l’auteur des faits est convoqué à un entretien par un courrier officiel
adressé en accusé-réceptionou remis en mains propres contre récépissé par la police municipale. Le rappel à
l’ordre d’un mineur intervient en présence de ses parents,de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne
exerçant une responsabilité éducative à son égard. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur est destinataire
d’une copie de la convocation.
Le ministère public sera tenu informé des suites données à ce rappel à l’ordre dans le mois suivant l’entretien, plus
particulièrement des échecs liés à une nouvelle carence à convocation et des informations préoccupantes transmises
au Conseil Départemental s’agissant des mineurs en danger. A cette fin, l’intégralité des pièces « fiches transmission
au parquet 
», déclarations du contrevenant recueilliespar écrit   et   éventuels   procès-verbaux de  constatations   de   
l’infraction   lui   seront
 
transmises par le service en charge de la police municipale.
 

ARTICLE 5 : SUIVI ET BILAN DU DISPOSITIF

Le Maire de Janville-en-Beauce et le parquet du procureur de la République conviennent d’assurer le suivi de la
mesure dans le cadred’échanges qu’ils sont susceptibles d’avoir.
 
En outre, bilan statistique annuel des écrits de rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’à une analyse quantitative
et qualitative seront réalisés par le service en charge de la police municipale et transmis au parquet de CHARTRES
dans le mois suivant la date d’échéance.
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et
pourra être dénoncé.
Il se renouvellera par tacite reconduction.
 
Fait en deux exemplaires originaux, à CHARTRES, le
 

Monsieur Rémi COUTIN,                         Procureur de la République près
le TJ de CHARTRES :
 
Monsieur le Maire de Janville-en-Beauce :
Président de l’Association des Maires de France d’Eure-et-Loir :
 
 
 

 
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le protocole tel que présenté,
- et autorise Monsieurle Maire  à le signer.
 
 
 
INFORMATIONS / DIVERS
Remerciements
Madame Monique PICARD, domiciliée 11 rue du Jardin Anglais – Janville, remercie la commune d’avoir
organisé le transport en car pour la vaccination à Pithiviers.
 
 
Abonnement à Commune Opportunité
Commune Opportunité est un site de mise en relation « porteur de projet – Collectivité territoriale ».
C’est un moyen pour exprimer nos besoins pour la recherche d’un médecin, d’un commerce …
Le devis a été signé pour 750 € HT / 900 € TTC.
 

 
Janville – Travaux avenue du Général de Gaulle
Monsieur le Maire a rencontré le 13 mars dernier les riverains en compagnie de Daniel HUCHET pour
échanger sur les futurs travaux d’enfouissement des réseaux et l’aménagement des trottoirs avenue du
Général de Gaulle – partie opposée du cimetière.
 
 
Janville – Les Euréliales
Les clés ont été remises aux locataires des Euréliales le 17 mars dernier.
Monsieur le Maire rappelle que les six logements pour personnes âgées situés impasse Jean Moulin
sont gérés par la SA Eure-et-Loir Habitat.
 
 
Cérémonie du 19 mars
La commémoration a eu lieu à Janville en présence de dix personnes représentant la FNACA et les élus.
 
 
Animation école publique élémentaire
Les classes de l’école ont participé à des animations sur le thème des monstres en présence d’artistes
pendant deux semaines.
 
 
Maison du Tourisme Cœur de Beauce
Monsieur le Maire a reçu des personnes de la Maison du Tourisme pour l’organisation de la manifestation
« Mai à Vélo » qui aura lieu le 29 mai prochain.
Le circuit serait le suivant : Janville, Le Puiset, Trancrainville, Oinville Saint-Liphard.
 
 
Installation d’un Food Truck
Un Food Truck (crêpes et galettes) s’installera sur Janville le mardi soir devant la mairie, le jeudi midi
dans la zone industrielle et le samedi sur le parking d’Intermarché
 
 
Attaque de chiens
Une attaque de chiens a eu lieu le 1er avril dernier sur le parking de l’église entre un chien promené
en laisse et un autre non tenu en laisse par son propriétaire.
Un article sera mis sur « Le Petit Janvillois » pour rappeler que les chiens doivent être tenus en laisse.
 
 
Participation citoyenne
Il a été évoqué avec l’Adjudant en Chef Brandily de la gendarmerie de Janville la volonté d'intégrer la
commune de JANVILLE-EN-BEAUCE au dispositif de participation citoyenne.
Une présentation aux différents membres du conseil municipal est proposée pour le 16 avril prochain
à 19 heures à la salle Jean-Claude Drouot de l’Espace « Thierry la Fronde ».
 
 
Communauté de Communes Cœur de Beauce
1- Monsieur François Bonneau, Président de la Région Centre Val de Loire est intervenu en visio lors
du dernier conseil communautaire du 22 mars dernier sur les points de la mobilité, des CRST (Contrats
Régionaux de Solidarité Territoriale), du Gip Pro Santé.
 
2- Maison France Services
Monsieur le Maire informe la labellisation de deux sites Maison France Service : Les Villages Vovéens
et Janville.
 
3 – Vaccinations
La deuxième injection pour les plus de 75 ans a eu lieu ce jour à Touy.
Le centre de vaccination ouvrira au gymnase de Janville à compter du 21 avril prochain. La première
injection aura lieu les 21(504 doses)
et 28 avril 2021 (408 doses) pour les personnes de plus de 60 ans. La deuxième injection aura lieu
les 19 et 26 mai prochain
 
 
Marie-Françoise LE BRIS informe que le renouvellement de demande de dérogation pour la semaine
de quatre jours a été voté
unanimement par les conseils d’écoles de l’école publique élémentaire et de l’école maternelle.
 
 
 
 
                                                                       Le Maire,
 
                                                               Stéphane MAGUET